Ces conditions s’appliquent exclusivement aux objets que Koller (selon la définition ci-après) présente lors d’une vente aux enchères en ligne.

En utilisant ce site internet (y compris tous ses domaines et sous-domaines; «Site») et/ou en prenant part en ligne à la vente aux enchères des objets par le biais de ce Site («Vente(s) en Ligne»), l’enchérisseur qui utilise ce Site pour acheter un objet ou pour s’informer au sujet des objets à vendre sur le Site («Enchérisseur») se soumet aux Conditions Générales de Vente aux Enchères («CGV») ci-dessous de Koller Ventes aux Enchères SA, Hardturmstrasse 102, 8005 Zurich, Suisse («Koller») :

1. Statut juridique des parties
Les objets d’enchères seront mis aux enchères par Koller au nom de et pour le compte de celui qui les a remis («Mandant»). Koller agit au nom et pour le compte du Mandant comme représentant direct/immédiat dans le sens de l’art. 32 par. 1 du Code des Obligations suisse («CO»). L’adjudication est accordée à l’Enchérisseur reconnu par Koller comme ayant fait la meilleure offre en francs suisses dans le cadre de la Vente en ligne («Acheteur») à la fin de la période d’enchères, par laquelle est créé un contrat de vente («Contrat de Vente») de plein droit entre l’Acheteur et le Mandant concernant l’objet vendu lors de la Vente en Ligne à travers le Site (concernant la création du Contrat de Vente, cf. chiffre 7). Koller n’est ainsi pas partie du Contrat de Vente.

2. Validité et modifications
2.1 Ces CGV s’appliquent à l’utilisation du Site et/ou à la participation aux Ventes en Ligne dans le cadre des droits et devoirs de Koller et de l’Enchérisseur, resp. de l’Acheteur.

2.2 Ces CGV régissent par ailleurs les modalités de la création du contrat entre le Vendeur et l’Acheteur.

2.3 L’Enchérisseur, resp. l’Acheteur, reconfirme ces CV chaque fois qu’il se branche sur le Site. Koller se réserve le droit de modifier lesdites CV en tout temps et de publier à chaque fois la nouvelle version sur son Site.

3. Prix d’adjudication, supplément et commission
3.1 Outre le prix d’adjudication, qui correspond à l’enchère la plus élevée conformément à la procédure de Ventes en Ligne («Prix d’adjudication»), l’Acheteur est débiteur d’un supplément de 25% sur le Prix d’adjudication («Supplément»).

3.2 L’Acheteur doit s’acquitter de la Taxe sur la valeur ajoutée («TVA») suisse sur le Supplément. Tous les objets marqués d’un * dans le catalogue de la Vente en Ligne sont pleinement assujettis à la TVA, c’est-à-dire que ces objets sont frappés de la TVA sur le Prix d’adjudication augmenté du Supplément. Les Acheteurs qui sont en mesure de présenter une déclaration d’exportation valablement timbrée se voient rembourser la TVA.

3.3 L’Acheteur déclare accepter que Koller perçoive également une commission par le Mandant.

4. Garantie
4.1 Si un objet acheté devait s’avérer être un faux, Koller annulera l’adjudication (sous réserve des chiffres 4.2 et 4.3 ci-dessous) au nom et pour le compte du Mandant. Il faut entendre par faux tout objet qui constitue, conformément à une évaluation raisonnable de Koller, une imitation faite dans l’intention de tromper fallacieusement autrui, que ce soit en ce qui concerne l’auteur, l’âge, l’époque, le cercle de culture ou l’origine, sans que la description correcte de ces éléments ne ressorte du catalogue de la Vente en Ligne (en tenant compte de toute modification apportée) et que cet état des faits diminue sensiblement la valeur de l’objet par rapport à un objet correspondant à la description du catalogue. Un lot n’est pas considéré comme falsifié s’il est seulement endommagé ou s’il a fait l’objet de travaux de restauration et/ou de modifications quelconques.

4.2 L’adjudication ne sera pas annulée conformément à la disposition ci-dessus, en fonction de l’appréciation de Koller, lorsque:
i.
la description de l’objet dans le catalogue de la Vente en Ligne était conforme à l’avis d’un expert ou à l’avis général des experts ou lorsque la description dans le catalogue de la Vente en Ligne laissait supposer qu’il existait des divergences de vue à cet égard;
ii.
l’état d’avancement technique et les procédés généralement acceptés et pratiqués n’ont pas permis de reconnaître le faux au moment de l’adjudication ou la complexité de leur utilisation aurait été disproportionnée par rapport à la valeur de l’objet;
iii.
le faux a été réalisé (selon l’estimation soigneuse de Koller) avant 1880; ou
iv.
l’objet acheté est un tableau, une aquarelle, un dessin ou une sculpture dont la date de réalisation devrait être antérieure à 1880 conformément aux indications fournies dans le catalogue de la Vente en Ligne.

4.3 L’Acheteur peut demander l’annulation de l’adjudication à Koller (en tant que représentant du Mandant) à compter de la date de l’adjudication pour une période de deux (2) ans (trois (3) semaines pour la joaillerie). Le droit d’annulation est accordé exclusivement à l’Acheteur et sa cession à des tiers n’est pas autorisée. La mise en œuvre de la réclamation exige que l’Acheteur adresse à Koller une lettre sous pli recommandé dès la découverte du vice et qu’il restitue immédiatement l’objet acheté falsifié à Koller dans le même état que le jour de la remise et exempt de toute prétention de tiers. L’Acheteur doit fournir la preuve que l’objet adjugé est un faux. Koller peut exiger de l’Acheteur que celui-ci fasse réaliser à ses propres frais des expertises par deux experts indépendants reconnus dans la matière, mais elle n’est pas tenue de prendre en considération ces expertises et se réserve le droit de se faire conseiller à ses frais par d’autres experts.

4.4 Selon sa propre appréciation, Koller peut (en tant que représentant du Mandant) renoncer à faire valoir un motif d’exclusion conformément à l’article 4.3 ci-dessus ou au respect des conditions stipulées à l’article 4.2 ci-dessus.

4.5 Si le Contrat de Vente est annulé conformément aux dispositions du présent chiffre 4, le Mandant doit rembourser à l›Acheteur le prix d›achat (et, le cas échéant, la TVA payée). Koller remboursera ensuite à l›Acheteur le supplément plus la TVA payée. Koller ne sera pas tenu de rembourser le prix d›achat à l›Acheteur à quelque titre que ce soit.

5. Exclusion de responsabilité
5.1 Les objets sont mis aux enchères dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de l’adjudication. Les objets offerts dans la Vente en Ligne sont par définition «usés» et donc rarement en parfait état.

5.2 Chaque objet est décrit et illustré dans le catalogue de Vente en Ligne. Les informations dans le catalogue, ainsi que dans les rapports sur l’état de conservation (condition reports) représentent uniquement une idée générale et une évaluation sans engagement de la part de Koller. Ni Koller ni le Mandant ne peuvent assumer une quelconque responsabilité pour les indications figurant dans le catalogue. Koller ne peut fournir à l’Enchérisseur aucune information supplémentaire (outre celles qui se trouvent dans le catalogue de Vente en Ligne) sur un objet mis aux enchères, ni fournir de photographies, ni aucun autre renseignement sur son état (condition report). Les objets peuvent être examinés durant la période et aux lieux d’exposition publiés sur le Site ou dans le catalogue de Vente en Ligne. L’acheteur est invité à examiner l’objet avant la Vente en Ligne et à évaluer lui-même la conformité du lot avec la description de celui-ci dans le catalogue de Vente en Ligne, le cas échéant en se faisant assister par un conseil technique indépendant. Les descriptions des objets dans la version allemande la plus récente du catalogue de Vente en Ligne (avec modifications ultérieures) s’appliquent exclusivement. Koller se réserve le droit de faire appel à des experts ou des spécialistes de son choix pour s’appuyer sur leur avis et se forger elle-même sa propre opinion. Koller ne peut pas être tenue responsable de l’exactitude de telles opinions. Les avis de ces spécialistes ou des expertises, les descriptions d’objets effectuées par Koller ou tout autre énoncé concernant un objet (y compris des énoncés relatifs à sa valeur) ne constituent en aucun cas des promesses explicites ou tacites.

5.3 Koller exclut expressément toute responsabilité, sous réserve de dispositions légales impératives, pour la non-disponibilité du Site ainsi que pour le non-fonctionnement ou fonctionnement partiel du Site et/ou de la plateforme de Vente en Ligne. En particulier, Koller exclut expressément toute responsabilité pour des défauts techniques qui pourraient retarder les enchères, les empêcher d’être traitées ou d’être traitées correctement. Il se peut que le Site et/ou la plateforme de Vente en Ligne soit indisponible pour des raisons de maintenance ou pour d’autres raisons, sans que cela justifie des réclamations, poursuites ou demandes d’indemnisation vis-à-vis de Koller de la part de l’Enchérisseur resp. l’utilisateur du Site.

5.4 Koller exclut expressément toute responsabilité des dommages aux Enchérisseurs, Acheteurs, Mandants, utilisateurs du Site ou autres tierces personnes résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un usage abusif du Site et/ou de la plateforme de Vente en Ligne par d’autres Enchérisseurs, Mandants, Acheteurs, utilisateurs du Site ou tierces personnes.

5.5 Koller exclut expressément toute responsabilité pour l’actualité, l’exactitude, l’exhaustivité ou la qualité du contenu des sites Internet qui sont disponibles à travers des liens sur le Site et exclut toute responsabilité en connexion avec ceux-ci.

5.6 Sous réserve du chiffre 4 ci-dessus, toute responsabilité pour défauts matériels ou juridiques est exclue. De même, toute autre prétention de l›Acheteur à l›encontre du Mandant ou de Koller, quel qu›en soit le titre juridique (y compris l›erreur essentielle conformément aux articles 23 et suivants du CO), est exclue.

6. Participation à une vente en ligne et utilisation du site
6.1 Il n’existe aucun droit à l’enregistrement, l’adhésion ou l’utilisation du Site ou de la plateforme de Vente en Ligne correspondante, ni à l’utilisation des services de Koller. Koller se réserve toutefois le droit de refuser une inscription ou un enregistrement, d’écarter un Enchérisseur, d’interdire l’accès à son Site ou de suspendre ses prestations à l’encontre de certains Enchérisseurs ou Acheteurs.

6.2 Pour participer à une Vente en Ligne, les Enchérisseurs devront s’inscrire sur le Site en remplissant les cases concernant leurs coordonnées personnelles (nom et prénoms complets, date de naissance, adresse du domicile (résidence principale) actuel, numéro de téléphone, adresse e-mail), indiquer le numéro d’une carte de crédit valable et marquer leur accord concernant les présentes CV et la déclaration de confidentialité. Koller peut exiger des informations supplémentaires et/ou procéder à des vérifications additionnelles (telles que par exemple demander de saisir un code d’activation qui aura été envoyé séparément). Au cas où les données enregistrées viendraient à changer, l’Enchérisseur est tenu de reporter immédiatement les changements sur le compte utilisateur du Site en sorte que lesdites données soient en tout temps exactes et complètes. L’inscription est personnelle et incessible. L’inscription n’est ouverte de manière illimitée qu’aux personnes ayant capacité d’agir, aux personnes physiques et morales. Toute adhésion de mineurs (personnes n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans) est exclue. Après facturation, Koller ne sera plus en mesure de modifier un nom ou une adresse.

6.3 Pour tout retard de paiement, Koller sera en droit de débiter la carte de crédit de l’Acheteur à hauteur du montant dû.

6.4 Il est interdit de tenter d’influencer et/ou de manipuler le prix des objets qui sont mis aux enchères en ligne en utilisant plusieurs inscriptions, ou en interagissant avec des tiers également inscrits ou encore avec d’autres enchérisseurs.

6.5 Koller peut revendiquer de l’Enchérisseur en tout temps le virement préalable des 20% de l’estimation basse en tant que garantie. Après la clôture de la Vente en Ligne, après compensation de ses droits et de ceux du Mandant à la clôture de la Vente en Ligne, Koller compensera ce montant avec ses prétentions et les prétentions du Mandant et remboursera sans délai tout excédent éventuel à l’Enchérisseur / l’Acheteur.

7. Vente en ligne – création du contrat de vente
7.1 Lors d’une Vente en Ligne, les objets du Mandant sont offerts à la vente durant un laps de temps fixé par Koller (en général, 2 semaines environ; «Période d’Enchères») à un prix minimum déterminé (Prix du Départ) aux conditions définies dans les présentes CV, sur le Site et dans les catalogues de Ventes en Ligne correspondants. Les Périodes d’Enchères expirent à un moment précis fixé par Koller et publié sur le Site (date et heure). Koller se réserve toutefois le droit de prolonger la Période d’Enchères si cela lui semble nécessaire au bon déroulement de la Vente en Ligne.

7.2 Les Enchérisseurs peuvent déposer leurs offres pendant toute la durée de la Période d’Enchères concernant les biens correspondants se trouvant dans le catalogue de Ventes en Ligne du Site, pour autant qu’ils disposent d’une inscription valable sur le Site (cf. chiffre 6). A partir du Prix du Départ fixé par Koller ou par le Mandant, les Enchérisseurs peuvent déposer leurs offres respectives pour l’objet qui les intéresse. Les enchères se font en cliquant sur le bouton «Enchérir maintenant» Après avoir cliqué sur le bouton «Enchérir maintenant», l’offre est déposée et une fenêtre s’ouvre sur l’écran dévoilant à l’Enchérisseur l’aperçu du prix de vente conformément au chiffre 3 (qui sera dû si un contrat de vente contraignant se crée (cf. chiffre 7.5 ci-dessous). L’incrément (à savoir, le prix minimum à partir duquel l’offre d’un enchérisseur peut être couverte par celle d’un autre enchérisseur) est déterminé au préalable par Koller avant l’ouverture de la Vente en Ligne. Les Enchérisseurs peuvent soumettre une offre maximum, de sorte que l’offre de tel ou tel Enchérisseur augmentera par étape (prédéfinie par Koller) de manière automatique pour l’objet qu’il souhaite acquérir à concurrence du montant maximum de l’offre qu’il a faite.

7.3 Aucun droit de révocation (du consommateur) n’est conféré à l’Enchérisseur, resp. à l’Acquéreur, ni vis-à-vis du Mandant, ni vis-à-vis de Koller.

7.4 Les Enchérisseurs seront en principe immédiatement informés de la couverture de leur offre par une surenchère. Koller ne pourra toutefois garantir en aucune façon la transmission de l’information dans les délais voulus. Lorsqu’un Enchérisseur souhaite être informé en temps réel sur l’état de la Vente en Ligne, il devra suivre cette Vente en Ligne directement sur le Site. Si une surenchère est faite pour un objet 30 secondes avant la clôture de la Vente en Ligne, la durée limite de soumission pour cet objet sera automatiquement prolongée d’une minute.

7.5 Les offres ne peuvent être valablement déposées que dans les masques de saisie prévus à cet effet sur la page correspondante du Site. Le dépôt d’une offre valable lors de la Vente en Ligne signifie l’acceptation de l’objet vendu aux enchères par le fournisseur du bien aux conditions prévues dans les présentes CV au cas où l’Enchérisseur deviendrait le plus offrant à l’expiration de la Période d’Enchères (conclusion d’un contrat de vente suspensif conditionnel). L’Enchérisseur demeure par conséquent lié à son offre (à savoir, au contrat de vente suspensif conditionnel) tant que son enchère n’aura pas été couverte par une surenchère. Le supplément s’applique automatiquement à l’Enchérisseur le plus offrant à l’expiration de la Période d’Enchères entraînant ainsi la conclusion d’un contrat contraignant entre le Mandant et l’Enchérisseur le plus offrant concernant l’objet vendu aux enchères. A la clôture de la Période d’Enchères, Koller détermine alors quel est l’Enchérisseur qui a émis l’enchère la plus haute. Si, lors du dépôt des offres par l’Enchérisseur, les conditions qui ont produit l’effet suspensif du contrat de vente sont réunies, le contrat suspensif conditionnel se transforme, à l’expiration de la Période d’Enchères (y compris son éventuelle prolongation), en un Contrat de Vente valable ayant force obligatoire entre l’Enchérisseur le plus offrant et le Mandant. La décision relative à une acceptation contraignante de l’Enchérisseur lors de divergences de vues, ou lorsqu’il affirme avoir répété son offre plusieurs fois, que l’offre a été négligée ou qu’elle n’a pas été perçue ou encore qu’elle soit restée sans suite pour une raison ou une autre, ou qu’elle n’ait pas pu être prise en compte pour des raisons techniques, incombera exclusivement à Koller.

7.6 Koller se réserve le droit de retirer de la vente des objets mis aux enchères, même après le commencement de la Vente en Ligne et même si cela n’est pas forcément évident pour les participants à ladite Vente en Ligne.

7.7 Koller se réserve le droit de présenter dans un ordre différent ou d’omettre les numéros indiqués dans catalogue de la Vente en Ligne. Koller se réserve le droit d’adjuger des lots «sous condition», dans des circonstances particulières. L’adjudication sera considérée comme conditionnelle, et l’enchérisseur sera tenu à son offre pendant 14 jours après la Vente en Ligne. L’enchérisseur sera délié de toute obligation de paiement s’il ne reçoit pas un avis de Koller avant ce délai déclarant que l’adjudication est définitive.

8. Transfert de propriété
La propriété d’un objet adjugé est transférée à l’Acheteur dès que le Prix d’adjudication et le Supplément, TVA en sus, ont été intégralement versés et que Koller a affecté ces paiements à l’objet correspondant.

9. Enlèvement des objets adjugés
9.1 L’Acheteur doit venir retirer à ses propres frais les objets adjugés dans les 7 jours qui suivent la clôture de la Vente en Ligne pendant les heures d’ouverture de Koller. Le lieu d’exécution du Contrat de Vente entre le l’Acheteur et le Mandant est par conséquent le siège social de Koller. Si le temps à disposition est suffisant, les objets seront délivrés après chaque séance. La remise a lieu après paiement intégral du Prix d’adjudication et du Supplément, TVA en sus, ainsi que l’affectation de ce montant à l’objet adjugé par Koller.

9.2 Pendant le délai précité, Koller est responsable de la perte, du vol, de l’endommagement ou de la destruction des objets adjugés et payés, mais seulement dans les cas de négligence grave ou intentionnelle de la part de Koller, à concurrence toutefois du montant du Prix de l’adjudication, du Supplément et de la TVA. A l’expiration de ce délai, la responsabilité de Koller cesse et il incombe alors à l’Acheteur de contracter une assurance appropriée pour l’objet adjugé. Il n’est assumé aucune responsabilité pour les cadres et le verre. Si les objets adjugés ne sont pas retirés dans les 7 jours, Koller se réserve le droit de les entreposer à la charge et au risque de l’Acheteur auprès d’une société de son choix ou dans ses propres locaux au tarif journalier de CHF 10 par objet. Ces frais, indépendamment du choix du mode de paiement selon le chiffre 10, seront débités directement de la carte de crédit de l’Acheteur, ou (selon le choix de Koller) seront facturés pour virement à Koller.

9.3 Les commandes de transport sont réceptionnées par écrit par Koller. Le transport est aux frais de l’Acheteur. A défaut d’accord écrit contraire, les objets adjugés sont assurés par Koller aux frais de l’Acheteur en vue de leur transport. Les tableaux sous verre et les objets fragiles ne sont pas expédiés par Koller.

10. Paiement des objets adjugés
10.1 Les Enchérisseurs qui l’ont emporté (à savoir, les Acheteurs des objets mis aux enchères) reçoivent par e-mail, à la clôture de la Vente en Ligne correspondante, une facture détaillant tous les achats qu’ils sont tenus de régler dans les 7 jours après la clôture de ladite Vente en Ligne (à savoir, après l’expiration de la Période d’Enchères). Une facture séparée leur sera adressée pour les frais de transport et d’expédition.

10.2 Koller est également en droit d’imputer des paiements de l’Acheteur, contrairement aux instructions de celui-ci, à toute dette de l’Acheteur envers Koller ou envers le Mandant et à compenser toute créance éventuelle de l’Acheteur à l’égard de lui-même ou du Mandant avec ses propres prétentions. En cas de retard de paiement de l’Acheteur, une pénalité de retard au taux annuel de 10% sera appliquée sur le montant de la facture. Si le paiement de l’Acheteur ne parvient pas à Koller dans le délai précité, Koller se réserve le droit de débiter la carte de crédit déposée lors de l’enregistrement par l’Acheteur sans avertissement au préalable, à la hauteur du total de la facture, majoré des frais de gestion entre 2 et 4%, qui seront également débités de la carte de crédit de l’Acheteur.

10.3 Si le paiement dû par l’Acheteur n’a pas lieu ou n’intervient pas à temps, Koller peut aussi, au choix, en son nom et également au nom du Mandant (i) continuer à exiger l’exécution du contrat de vente ou (ii), sans être tenu d’impartir un délai, renoncer au droit de demander l’exécution du contrat et résilier le contrat de vente ou réclamer des dommages-intérêts pour cause d’inexécution; dans ce dernier cas, Koller est également en droit de vendre l’objet de gré à gré ou dans le cadre d’une vente aux enchères sans tenir compte du prix minimum (Prix du Départ) et d’utiliser le produit de la vente pour la réduction des dettes de l’Acheteur. Un prix d’adjudication éventuellement supérieur au prix de vente d’origine est versé au Mandant. L’Acheteur est responsable vis-à-vis de Koller et du Mandant de tous les dommages résultant du non-paiement ou du paiement tardif.

10.4 Jusqu’au paiement complet de tous les montants dus, Koller se réserve un droit de gage sur tous les objets de l’Acheteur en sa possession. Koller est habilitée à réaliser par la voie de l’exécution forcée de tels gages ou de les réaliser de manière privée (y compris l’achat par Koller). Le bénéfice de la réalisation préalable du gage selon article 41 de la Loi suisse sur la poursuite pour dettes et la faillite est exclu.

11. Représentation
Chaque Acheteur répond personnellement de l’adjudication qui lui a été faite ainsi que du Contrat de Vente avec le Mandant (selon chiffre 7) qui en résulte. La preuve des pouvoirs de représentation peut être exigée de personnes qui agissent comme représentants pour le compte de tiers ou comme organe d’une personne morale. Le représentant répond indéfiniment et solidairement avec le représenté de l’accomplissement de tous les engagements.

12. Dispositions diverses
12.1 La Déclaration de Confidentialité fait partie intégrante des présentes CGV.

12.2 Koller se réserve le droit de transférer tout ou chacun de ses droits ou obligations dans ces CGV à un tiers, ou de confier leur exécution à un tiers. L’Enchérisseur ou l’Acheteur n’ont pas le droit de transmettre les droits ou obligations de ces CGV à un tiers.

12.3 Koller se réserve le droit de publier des photographies et des illustrations des objets vendus dans ses propres publications et dans les médias et d’en faire un usage publicitaire.

12.4 Koller respecte les dispositions légales applicables en matière de protection des données et prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles qui lui sont confiées. Si Koller communique des données personnelles à des tiers, elle veille à ce que celles-ci ne soient traitées que dans la mesure où elle serait elle-même autorisée à le faire. Pour plus d›informations sur le traitement des données personnelles, veuillez consulter la déclaration de protection des données de Koller (disponible sur son site Internet).

12.5 Les présentes CGV font intégralement partie de chaque Contrat de Vente individuel conclu lors des Ventes en Ligne, de chaque participation individuelle à une Vente en Ligne, et de chaque visite individuelle sur le Site par l’Enchérisseur ou l’Acheteur. Leurs modifications n’ont de portée obligatoire que si Koller leur a donné son accord écrit.

12.6 Si certaines dispositions des présentes CGV sont totalement ou partiellement nulles et/ou inefficaces, la validité et/ou l›efficacité des autres dispositions ou de parties de ces dispositions ne sont pas affectées. Les dispositions nulles et/ou inefficaces seront remplacées par des dispositions qui se rapprochent le plus possible, d›un point de vue économique, du sens et de l›objectif des dispositions nulles et/ou inefficaces d›une manière juridiquement valable. Il en va de même pour les éventuelles lacunes de la réglementation.

12.7 Le droit suisse est exclusivement applicable aux présentes CGV et à toutes les modifications de ces Conditions, à l’exclusion de références possibles à la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), et à l’exclusion de la Convention de Vienne (Convention des Nations Unies).

12.8 Le règlement de tous les litiges (également lorsqu’il s’agit de faire valoir des compensations et des contre-créances) résultant des présentes CGV ou en relation avec ces CGV (y compris leur validité, leurs effets juridiques, leur interprétation ou leur exécution) relève exclusivement des tribunaux du canton de Zurich, Suisse. Koller est toutefois habilitée à intenter une action judiciaire devant tout autre Tribunal également compétent.

12.9 En cas de divergence entre les différentes traductions, la version allemande fait seule et exclusivement foi.

Zurich, le 2 février 2024